M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Article 25 Versions de la disposition

2015-12-31

25. Les promesses d’achat inscrites au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, relatives aux claims obtenus par jalonnement sont, lorsque ces claims sont convertis en claims désignés sur carte, réinscrites sans frais à ce registre, avec référence aux claims convertis en claims désignés sur carte.

D. 1042-2000, a. 25; D. 1065-2015, a. 16.

2012-09-01

25. Les actes inscrits au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, relatifs aux claims obtenus par jalonnement et détenus sur des terrains situés sur un territoire visé à l’article 83.1 de la Loi sont, lorsque ces claims sont convertis en claims désignés sur carte conformément à cet article, réinscrits à ce registre, avec référence aux claims convertis en claims désignés sur carte.

D. 1042-2000, a. 25.